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Nous vous accompagnons dans la mise en place de votre Agenda d’Accessibilité Programmée

La loi handicap du 11 février 2005 avait initialement fixé à la date du 1er janvier 2015, l’obligation pour tous les ERP d’être accessibles aux personnes handicapées. Attention, depuis le 31 mars 2019, ce dispositif a pris fin. Par ailleurs, depuis le 30 septembre 2017, un registre public d'accessibilité doit être mis à disposition.

Face au constat que la réalité du terrain en était bien éloignée, le gouvernement avait décidé d’offrir 9 mois de plus aux ERP pour respecter les normes accessibilité handicapés

C’est ainsi à la date du 27 septembre 2015 que tous les ERP auraient dû avoir fait le nécessaire. Mais le législateur était bien conscient que certains n’auraient pas pu mettre en oeuvre tous les travaux en temps et en heure.

Aussi, au 27 septembre 2015, les gestionnaires d’ERP pouvaient obtenir un délai supplémentaire pour se mettre aux normes à condition d’avoir mis en place un Agenda d’Accessibilité Programmée (sur trois ans).

Cet engagement écrit prenait la forme d’un dossier, nous vous aidions à le constituer puisqu’il incluait la liste des travaux à réaliser, l’échéancier de réalisation sur une durée maximale de 3 ans, une estimation du coût du chantier à prévoir mais aussi, élément important, une autorisation de travaux.

Si des difficultés techniques et/ou financières étaient susceptibles d’entraver la bonne conduite du projet, celles-ci devaient être mentionées au sein du projet d’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad'AP)A ce jour, les gestionnaires d'ERP devront mettre en oeuvre les améliorations requises dans les plus brefs délais.

Si vous nous choisissez pour être à vos côtés dans la mise en place de la mise en conformité de votre établissement, nous ferons le maximum pour que celle-ci s'opère dans les meilleures conditions.

 

Tarif de 290 €uros TTC/dossier, frais de déplacement inclus en région parisienne (78, 75, 77, 92, 91 95, 93) et sur devis pour une intervention au-delà (en France métropolitaine). 

Accessibilité handicapé Yvelines