Notre expertise à votre service pour obtenir une dérogation accessibilité
Comme c’est le cas pour toutes les lois, il existe un régime dérogatoire.
Ainsi, certains ERP (établissement recevant du public) se retouvent dans l'imposilité de se conformer à la loi handicap de 2005, souvent pour des raisons techniques, voire architecturales.
Bien évidemment, les dérogations sont encadrées très strictement mais le cabinet d'Expertises Vulin peut vous aider à constituer un dossier visant à obtenir une dérogation si votre bien immobilier le justifie.
Aussi, après qu’un constat d’accessibilité et qu'une estimation du coût des travaux éventuels aient été menés, il est possible de réaliser un dossier de dérogation dans trois situations clairement définis juridiquement :
- la mise en conformité engendrerait des travaux pouvant porter atteinte à la valeur architecturale des lieux (bâtiment classé)
- le coût des travaux à réaliser est de nature à remettre en cause la pérennité de l’ERP (l'activité elle-même)
- des contraintes techniques empêchent la réalisation des travaux à mettre en oeuvre pour sa mise en conformité
En étant à vos côtés, nous portons votre demande de dérogation de la constitution du dossier jusqu’à la décision administrative.